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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Pourquoi le non fumeur a des droits et que le fumeur n’a rien le droit de dire ?
Pourquoi le non fumeur a des droits et que le fumeur n’a rien le droit de dire ?. Le pays des liberté, je ne trouve pas. Et des personnes non fumeurs a busent de ses droits, et sont parfois même violants et agressifs. Et rends le vie des fumeurs impossible.Réponse :
GA
- Fumer n’est pas un droit fondamental comme respirer ou manger, c’est une liberté individuelle encadrée par des lois car le fumeur peut nuire à la santé et au bien être de ceux qui l’entourent.
- La loi du 10 janvier 1991 (loi Évin) et son décret d’application du 29 mai 1992 organisaient harmonieusement la protection des non fumeurs et la liberté individuelle des fumeurs. Elle n’a malheureusement jamais réellement été respectée.
- Le constat du détournement des principes de la loi par un certain nombre de fumeurs, ainsi qu’une meilleure connaissance des dangers du tabagisme et du tabagisme passif ont incité le gouvernement à modifier les conditions d’application de la loi en promulguant le décret du 15 novembre 2006 dont l’avantage est de limiter les ambigüités que contenait l’ancien décret.