- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Loi anti tabac - 14/11/2007
-
Bar fumeur - 14/11/2007
-
Comment creer un club privé ? - 14/11/2007
-
Législation des clubs privés - 14/11/2007
-
Temps de pause - 14/11/2007
-
Club privé - 13/11/2007
-
Corridors intérieurs - 13/11/2007
-
Loi anti tabac - 13/11/2007
-
Droit de retrait - 13/11/2007
-
Fumer dans un club privé - 12/11/2007
-
Question bête - 12/11/2007
-
Suite de la question bête - 12/11/2007
-
Véhicule et interdiction de fumer - 12/11/2007
0 ...
3300
|
3315
|
3330
|
3345
|
3360
|
3375
|
3390
|
3405
|
3420
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Pourquoi le bar X propose-t-il de la chicha ?
Comment se fait-il que le bar situé au bout de la rue C. xxxxx à LYON fasse également la chicha ?La vente et la consommation de chicha ne sont pas interdites.
- La vente doit répondre aux obligations contenues dans les articles 45 et suivants du Décret du 28 juin 2010
- La consommation doit répondre aux conditions prévues aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique
Si vous pensez que l’établissement est en infraction, vous pouvez entreprendre l démarche de vous rendre au commissariat dont dépend géographiquement cet établissement. Il faudra demander d’être mis en relation avec le service « débits de boissons » (service directement sous la responsabilité du commissaire).
En effet, l’une des responsabilités de ce service spécifique est de contrôler la bonne application de la loi Evin. (vente de tabac à narguilé, conformité de mise en place de la signalisation, présence de mineurs dans l’établissement etc.) auprès de ce genre d’établissement.