Pourquoi le bar X propose-t-il de la chicha ?

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Tabac au travail - 21/02/2008
Tabagisme passif en entreprise - 20/02/2008
Aération des parties communes - 20/02/2008
voisinage/gaine aération - 19/02/2008
Fumer sur les quais de gare est-il interdit ? - 19/02/2008
2 associés co_gérants peuvent-ils créer un bar fumeur sous forme de club privé ? - 19/02/2008
Combien d’heures de travail pour avoir une pause obligatoire ? - 16/02/2008
Un cafe fermé entre-t’il dans la loi antitabac si je me regroupe en famille ou amis ? - 16/02/2008
Mon employeur fume dans un local de moins de 3 m² - 16/02/2008
Je possède un restaurant avec une terrasse - 16/02/2008
Les performances sportives sont-elles modifié si l’on fume ? - 15/02/2008
Combien de produite différents trouve t’on dans une cigarette ? - 15/02/2008
Quai de gare - 15/02/2008
Tabagisme hôtel - 15/02/2008
Paris Gare du Nord - 15/02/2008

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Comment se fait-il que le bar situé au bout de la rue C. xxxxx à LYON fasse également la chicha ?

Réponse :

La vente et la consommation de chicha ne sont pas interdites.

La vente doit répondre aux obligations contenues dans les articles 45 et suivants du Décret du 28 juin 2010
La consommation doit répondre aux conditions prévues aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique

Si vous pensez que l’établissement est en infraction, vous pouvez entreprendre l démarche de vous rendre au commissariat dont dépend géographiquement cet établissement. Il faudra demander d’être mis en relation avec le service « débits de boissons » (service directement sous la responsabilité du commissaire).

En effet, l’une des responsabilités de ce service spécifique est de contrôler la bonne application de la loi Evin. (vente de tabac à narguilé, conformité de mise en place de la signalisation, présence de mineurs dans l’établissement etc.) auprès de ce genre d’établissement.

GA VA

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