Pourquoi le bar X propose-t-il de la chicha ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi pas le même type d’action pour les dégâts causés par l’alcoolisme ? - 06/08/2011
Au stade, j’ai l’impression d’être une sardine, un hareng fumé et enfumé ! - 01/08/2011
La terrasse du voisin et la mienne ne sont séparées que par une vitre assez fine. - 30/07/2011
Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
Mes voisins du dessous fument et chaque soir, ma salle de bains et surtout la chambre de mon fils (qui a 4 mois) sentent très fortement le tabac. - 30/07/2011
Comment encourager la SNCF à faire appliquer l’interdiction de fumer dans les halls de gare par des moyens de répression légaux ? - 30/07/2011
Quels sont les moyens efficaces et concrets pour obtenir la création d’espaces non fumeurs séparés adéquatement des espaces fumeurs, dans les terrasses parisiennes ? - 28/07/2011
Pour des plages totalement non fumeurs, quelles sont les actions à entreprendre ? - 28/07/2011
Quelles sont les organismes connus pour un accompagnement à l’arrêt du tabac ? - 23/07/2011
La réglementation de l’interdiction de fumer pour les véhicules de transport a t-elle subi des modifications ? - 20/07/2011
Une longue addiction au tabac commencée jeune génère des problèmes importants de santé tout au long d’une vie . . . - 19/07/2011
Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t’il une loi pénalisant cette attitude ? - 19/07/2011
Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? - 12/07/2011
Un client peut il fumer au centre d’une terrasse couverte par un auvent située à 3 m du corps principal ? - 11/07/2011
Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011

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Comment se fait-il que le bar situé au bout de la rue C. xxxxx à LYON fasse également la chicha ?

Réponse :

La vente et la consommation de chicha ne sont pas interdites.

La vente doit répondre aux obligations contenues dans les articles 45 et suivants du Décret du 28 juin 2010
La consommation doit répondre aux conditions prévues aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique

Si vous pensez que l’établissement est en infraction, vous pouvez entreprendre l démarche de vous rendre au commissariat dont dépend géographiquement cet établissement. Il faudra demander d’être mis en relation avec le service « débits de boissons » (service directement sous la responsabilité du commissaire).

En effet, l’une des responsabilités de ce service spécifique est de contrôler la bonne application de la loi Evin. (vente de tabac à narguilé, conformité de mise en place de la signalisation, présence de mineurs dans l’établissement etc.) auprès de ce genre d’établissement.

GA VA

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