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Questions-réponses
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Pourquoi la loi n’est-elle pas apliquée dans les bars à chicha ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, dans le 11ème, des dizaines de « chicha » en intérieur.
Est ce autorisé, interdit ? Qui saisir ? Pourquoi la loi n’est pas appliquée ?
Merci
Voici les conditions dans lesquelles un bar à chicha peut exercer son activité tabagique :
A condition qu’il dispose d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie de débit de boisson à consommer sur place, le café ou le salon de thé peut organiser un fumoir dans les conditions suivantes :
- avoir affiché dès l’entrée la signalétique officielle « interdiction de fumer »
- équiper cet emplacement d’un système autonome d’extraction d’air d’un débit minimum de 30 m3/heure par nombre de places totales assises
- n’autoriser le personnel à pénétrer dans cet espace qu’une heure après le départ des derniers clients, l’extraction d’air étant restée active pendant cette heure.
- être fermé automatiquement par une porte dont l’ouverture ne pourra pas être activée par inadvertance
- ne pas dépasser 20% de la surface de l’établissement
- être équipé d’un système autonome d’extraction d’air qui permette de renouveler 10 fois par heure le volume du fumoir. Il devra également être en dépression permanente de 5 Pascals et ne pas dépasser 35 m²
- être réservé à la seule consommation de tabac sans qu’aucun autre service ne puisse y être rendu.
Les agents de police judiciaire sont chargés du contrôle et de la répression des infractions aux 7 principes énumérés ci dessus. Par contre, le contrôle et la répression des infractions au code général des impôts revient à la direction des douanes (licence).
La loi n’est pas appliquée parce qu’en dehors de DNF, personne ne se soucie de la fréquentation par nos enfants (80% de la clientèle) de ces lieux dans lesquels on apprend à fumer. Plus grave encore, on leur fait croire que cette pratique n’est pas dangereuse. Et pourtant !
Si vous souhaitez aller plus loin dans votre démarche, contactez notre permanence qui est également dans le 11ème arrondissement 01 42 77 06 56