Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

bowling - billard - 04/02/2007
L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ? - 04/02/2007
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Domicile - 03/02/2007
Tabac dans les cafétérias - 03/02/2007
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Fumer au volant - 03/02/2007
Les serveurs ont ils le droit de fumer dans leur resto ? - 02/02/2007
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La loi fait déplacer les fumeurs sur les terrasses extérieures des restaurants.

Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ?

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 n’a pas pour objectif de faire déplacer les fumeurs sur les terrasses des restaurants, il vise à rendre effective l’interdiction, qui existe depuis 1991, de fumer dans ces lieux. Il permet également de créer des fumoirs à l’intérieur des lieux où il est interdit de fumer.

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