Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Comment faire appliquer la loi ? - 17/01/2008
Pause cigarette - 17/01/2008
Tolérance / Passivité - 17/01/2008
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Dérogation pour les bars à chichas ?? - 16/01/2008
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Club de fumeur de pipe - 16/01/2008
Terrasses couvertes - 16/01/2008
Fumer sur le trottoir - 16/01/2008
Qui fait respecter la loi ? - 16/01/2008
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La loi fait déplacer les fumeurs sur les terrasses extérieures des restaurants.

Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ?

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 n’a pas pour objectif de faire déplacer les fumeurs sur les terrasses des restaurants, il vise à rendre effective l’interdiction, qui existe depuis 1991, de fumer dans ces lieux. Il permet également de créer des fumoirs à l’intérieur des lieux où il est interdit de fumer.

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