Porter plainte contre qui ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer une cigarette électronique dans les espaces publics ou en entreprises ? - 22/01/2013
Pour les pauses légales, dois-je me conformer aux obligations de mon employeur ? - 21/01/2013
Présence de fumée dans mon habitation d’un institut de beauté, que faire ? - 21/01/2013
Moniteur d’auto école fumant en présence d’élèves, que dit la législation ? - 21/01/2013
Autorisation des patients à fumer dans un centre gériatrique public, pouvez-vous écrire ? - 18/01/2013
Le DG de la Mairie fume dans son bureau, queles sont mes moyens d’action ? - 18/01/2013
Le grand stade Lille Métropole ouvert en juillet dernier stipule dans son règlement intérieur qu’il est interdit de fumer dans toute l’enceinte du stade, mais... - 12/01/2013
Fumée envahissante de cannabis dans les appartements voisins, quels moyens juridiques possibles ? - 12/01/2013
Y a t-il une interdiction totale de fumer dans la gare de Ste Geneviève des Bois (intérieur et quais en extérieur) ? - 12/01/2013
Le Maire de ma Commune fume constamment, comment faire effectuer un contrôle inopiné ? - 09/01/2013
Impunité totale en milieu carcéral de l’interdiction de fumer, gardien pénitentiaire que puis-je faire pour me protéger ? - 09/01/2013
Mes collègues fument dans le véhicule que la société met en commun, ne voulant pas subir, que puis-je faire ? - 09/01/2013
Quels sont les effets du goudron sur l’appareil respiratoire ? - 08/01/2013
Combien de temps faut-il pour récupérer un corps sain, si l’on a fumé pendant 3 ans ? - 08/01/2013
Jusqu’à combien de cigarettes un masque FFP3 peut - il être efficace ? - 07/01/2013

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Bonjour ! Je suis membre du CHSCT dans une entrprise de 150 personne avec une direction au management quasi moyennageux Au debut l’interdiction etait plutot bien respecte, puis de moin en moin vu le laxisme de la direction et enfin le jour ou le PDG s’est promener en fumant et en precisant bien que si ca gener quelqu’un il n’avait qu a changer d’emploi ! Evidemment tous le fumeurs ont sauter sur l’occassion illico ! Nous avons demander à l’inspection du travail d’intervenir mais elle semble avoir d’autres priorite alors que vaut il mieu ? Porter plainte individuellement contre les fumeurs (meilleur impact ?) Porter plainte contre la direction ? Le secretaire du chsct peut il porter plainte au nom de l’ensemble ?

Merci de vos conseils !

Réponse :

Dans l’état d’avancement de ce problème, le seul responsable des infractions est lm’employeur. Vous pouvez indifféremment

Suggérer à plusieurs salariés de demander l’intervention de l’inspection du travail
Déposer des plaintes individuelles et collectives devant le procureur de la République
Exercer individuellement le droit de retrait
Faire appel à notre service de mise en demeure. Avec 3 ou 4 témoignages de salariés sur lesquels appuyer notre requête et, tout en respectant l’anonymat de chacun, DNF aura toute chance de voir aboutir sa mise en demeure de façon amiable.

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