Tout l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat concernant la protection de ses agents et de ses salariés contre le tabagisme passif. Il est celui qui doit veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour que fumeurs et non fumeurs puissent cohabiter.

• Il doit donc tout faire pour que l’organisation des espaces affectées à la consommation de tabac soit en accord avec l’article R-3511-3 et 4 du code de la santé publique en prévoyant une zone fumoir répondant à des critères précis. (article R3511-3 - 4). Car les non-fumeurs doivent être totalement protégés du tabagisme passif et rappelons le, l’employeur est civilement et pénalement responsable des conséquences de la non observation de cette obligation. Ce dernier doit donc pouvoir en obtenir le respect par consentement ou par contrainte.
• votre interlocuteur privilégié est le CHSCT ou les délégués du personnel en l’absence de CHSCT

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