Pollution tabagisque de voisinage, que puis-je faire ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mineur de 16 ans en contrat d’apprentissage, fumant occasionnellement sur le parking de l’entreprise durant ses pauses - 14/09/2015
Voisins fumeurs sur leur balcon, les odeurs de fumée envahissent notre appartement, que pouvons - nous faire sans les braquer ? - 14/09/2015
Mise en place d’un fumoir intérieur entre 2 issues de secours, son accès est -il règlementé au niveau du sens ? - 14/09/2015
Salarié de la fonction publique en ramassage des ordures, mes collègues fument, que puis- je faire ? - 14/09/2015
Fratrie subissant la fumée d’un beau père en habitation privée, quel est notre moyen de pression, les conseils possibles ? - 14/09/2015
Je subis tous les matins la fumée des fumeurs sur les quais de la gare et aux arrêts de bus et j’y suis vraiment allergique - 03/09/2015
Cliente d’un commerce de jeux de société à Toulouse, le propriétaire vapote tout au long de la journée, que dit la loi ? - 24/08/2015
Guichet de vente de billets de transport enfumé par des clients fumeurs, est-il possible d’ afficher une signalétique interdiction de fumer à côté du guichet ? - 24/08/2015
Tabagisme passif de voisinage ; est-il judicieux de faire part de mon ALD pour asthme à cette voisine fumeuse ? - 11/08/2015
Existe t’il une affichette règlementaire permettant de définir l’interdiction de fumer et son périmètre à l’extérieur des locaux d’entreprise ? - 11/08/2015
Est-il vrai que le cigare est interdit en terrasse ? Sinon quels sont les recours possibles ? - 06/08/2015
Non-fumeur, ma patronne a t-elle le droit de m’envoyer acheter du tabac pour elle ? - 03/08/2015
Trouble de voisinage en immeuble, que puis-je faire concrètement ? - 03/08/2015
Travaillant en chantier et avec une équipe de 7 fumeurs y compris le chef, que puis -je faire ? - 29/07/2015
Sans prise de décisions fermes de mon propriétaire à la présence de salariés fumant dans la cour, que puis - je faire ? - 29/07/2015

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Bonjour,

J’habite une maison de ville. 3 de mes fenêtres donnent sur la cour d’un voisin qui fume très fréquemment et m’empêche d’ouvrir les 3 fenêtres (dont 1 chambre). Sinon les odeurs de fumée envahissent ma maison.

Ces voisins sont locataires et fument dans la cour de la maison qu’ils louent.

Que puis je faire ?

Merci pour votre réponse.

Réponse :

La loi Evin ne s’applique pas au domaine privé d’habitation. Votre situation peut trouver une solution en invoquant la notion de trouble anormal de voisinage décrit par le site officiel service-public.fr par référence à l’article 544 du code civil)

Dans ce cadre, il est possible de faire appel

Au conciliateur de justice
et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste un axe de défense possible.

DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation »

Les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème devraient inciter les victimes à se rapprocher de notre antenne régionale Ile-de-France (association.regionale.dnf.idf@gmail.com) qui a créé un groupe de travail actif sur ce thème.

Sources complémentaires :

VA GA

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