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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Pollution tabagique provenant d’une cour intérieure ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour
Mon appartement donne sur une cour d’école supérieure (étudiants entre 18ans et 24ans). Beaucoup sont fumeurs. Leur cour est entourée d’immeubles, donc les fumées de cigarette ne s’évacuent pas (effet cuvette) et remontent dans les appartements. Je m’inquiète de l’impact santé (tabagisme passif) pour les adultes et les enfants vivant dans les immeubles entourant la cour.
Quel recours avons nous ? Quelle loi s’applique dans ce cas ? Un grand merci par avance pour votre aide
Charlène
Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine de l’habitat privatif.
- Si la cour appartient à votre copropriété, vous devez demander au conseil syndical d’introduire dans son règlement intérieur l’interdiction d’y fumer.
- Si la cour n’appartient pas à la copropriété, votre voie de recours repose sur les lois qui protègent des nuisances anormales de voisinage. La procédure à suivre est très bien décrite dans le site service-public.fr. Sachez cependant que la nuisance n’est condamnable que si elle est anormale, ce qui implique qu’elle puisse être appréciée par son intensité, son caractère répétitif et que sa source ne soit pas contestable. Vous devrez pouvoir le prouver, notamment à l’aide de témoignages.
Forte des nombreuses plaintes sur le thème du « trouble de voisinage », les adhérents de l’association francilienne de DNF ont créé un groupe de travail destiné à sensibiliser les médias, les pouvoirs publics et la justice sur cette problématique.