Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d'immeuble mixte - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Voisin fumeur sur son balcon nous gêne, que pouvons-nous entreprendre ? - 17/03/2017
Quels sont les textes concernant les entrées et accès des écoles primaires et le tabac ? - 13/03/2017
Retour de l’omniprésence du tabac à la télévision et au cinéma, vous sentez - vous le courage de repartir au combat ? - 13/03/2017
Empoisonnement au tabac par ma voisine du dessous, des arguments de santé peuvent -ils être utilisés ? - 13/03/2017
Allergie ou hypersensibilité au tabac non brulé - 02/03/2017
Comment faire respecter la loi anti-tabac dans une gare ? - 02/03/2017
Forte gêne d’odeur de tabac provenant du logement situé sous le mien - 02/03/2017
Merci de valider mon dépôt de plainte portant sur la présence de fumeurs en gare de Montpellier sur le quai A fermé. - 02/03/2017
Quels sont les dangers du tabac ? - 02/03/2017
Mur mitoyen avec notre voisin grand fumeur, l’odeur de tabac envahit la chambre de nos enfants : danger ? recours ? ? - 02/03/2017
Est-ce que le quai de réception de marchandises d’un supermarché non couvert peut être fumeur ? - 28/02/2017
Odeur de fumée irrespirable dans tout notre appartement, Quel est mon recours possible ? - 28/02/2017
Est-il interdit de fumer dans une cabine personnelle de navire marchand ? - 18/02/2017
Pouvez - vous préciser votre réponse (16127) : Est-il possible d’interdire de fumer dans les meublés mis à disposition du 115 par une association telle que la notre ? - 18/02/2017
Autorisation de « pause-clope » pour les internes de notre lycée à 19h et 21h hors de l’enceinte de l’établissement, cette sortie est-elle légale ? - 18/02/2017

0 ... 525 | 540 | 555 | 570 | 585 | 600 | 615 | 630 | 645 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d’immeuble mixte

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence occupée de manière « mixte » par des particuliers et des professionnels ( au total 12 appartements et locaux professionnels)

L’accès aux appartements se fait par un ascenseur et l’escalier qui jouxte la résidence est couvert mais ouvert vers l’extérieur sur une de ses parties latérales.

Depuis plusieurs mois, nous avons signalé au Syndic de l’immeuble qu’un des professionnels fumait de manière réitéré sur le palier de l’escalier et qu’il serait nécessaire de lui rappeler la loi.

Lors de l’assemblée générale de novembre 2017 il a même déclaré qu’il continuerait de fumer de toute façon..

Il continue sa pratique et laisse de manière permanente son cendrier avec ses mégots sur le dit palier ( palier qui est utilisé par la clientèle que n’utilise pas l’ascenseur ...

Il se trouve que les bouches de ventilation des appartements et locaux professionnels aspirent l’air au dessus des paliers et que nous respirons de ce fait les émanations des fumées ..

Que devons nous faire pour faire appliquer la loi ??

Contacter la police municipale pour qu’un constat soit fait ?

Déposer plainte auprès du procureur ?

D’avance nous vous remercions pour votre aide

Cdt

Réponse :

Il nous est difficile d’apprécier la situation car, puisqu’il est ouvert, selon que l’escalier est extérieur ou intérieur à l’immeuble, l’interdiction par la loi peut le concerner ou non. Par contre, le conseil syndical et le syndic peuvent parfaitement décider, en assemblée générale, qu’il est y est interdit de fumer dans les deux cas et afficher les pictogrammes d’interdiction.

Il reviendra alors au syndic de signifier au professionnel qu’il est responsable des agissements illégaux de son salarié (ou de lui-même) au sein de l’immeuble et d’envisager les sanctions de nature à faire cesser l’infraction.

Inscription à la lettre bimensuelle