Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d'immeuble mixte - DNF

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Questions-réponses

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Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d’immeuble mixte

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence occupée de manière « mixte » par des particuliers et des professionnels ( au total 12 appartements et locaux professionnels)

L’accès aux appartements se fait par un ascenseur et l’escalier qui jouxte la résidence est couvert mais ouvert vers l’extérieur sur une de ses parties latérales.

Depuis plusieurs mois, nous avons signalé au Syndic de l’immeuble qu’un des professionnels fumait de manière réitéré sur le palier de l’escalier et qu’il serait nécessaire de lui rappeler la loi.

Lors de l’assemblée générale de novembre 2017 il a même déclaré qu’il continuerait de fumer de toute façon..

Il continue sa pratique et laisse de manière permanente son cendrier avec ses mégots sur le dit palier ( palier qui est utilisé par la clientèle que n’utilise pas l’ascenseur ...

Il se trouve que les bouches de ventilation des appartements et locaux professionnels aspirent l’air au dessus des paliers et que nous respirons de ce fait les émanations des fumées ..

Que devons nous faire pour faire appliquer la loi ??

Contacter la police municipale pour qu’un constat soit fait ?

Déposer plainte auprès du procureur ?

D’avance nous vous remercions pour votre aide

Cdt

Réponse :

Il nous est difficile d’apprécier la situation car, puisqu’il est ouvert, selon que l’escalier est extérieur ou intérieur à l’immeuble, l’interdiction par la loi peut le concerner ou non. Par contre, le conseil syndical et le syndic peuvent parfaitement décider, en assemblée générale, qu’il est y est interdit de fumer dans les deux cas et afficher les pictogrammes d’interdiction.

Il reviendra alors au syndic de signifier au professionnel qu’il est responsable des agissements illégaux de son salarié (ou de lui-même) au sein de l’immeuble et d’envisager les sanctions de nature à faire cesser l’infraction.

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