Pollution tabagique en immeuble causée par une société établie dans un des étages

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisin au rez-de-chaussée qui fume tous les quarts d’heure dans l’escalier ou dans la cour intérieure sous mon système d’aération - 22/10/2009
Comment faire pour se créer un club privé ? - 21/10/2009
Collectivité publique territoriale : l’équipe fume sur son lieu de travail.. - 21/10/2009
Nouveaux locataires du rez de chaussée grands fumeurs. Les fumées passent a travers les planchers et nous sommes littéralement intoxiqués - 21/10/2009
Quelles sont les causes et les conséquences du tabagisme ? - 20/10/2009
Boîtes de nuit, restaurants : depuis le décret Bertrand, nous pouvont enfin mettre le nez dehors...sauf à Cannes. - 19/10/2009
Mon voisin du rez-de-chaussée fume et l’odeur de cigarette m’empêche de dormir. - 19/10/2009
Tabagisme passif légal au bureau - 15/10/2009
Est-ce qu’il est obligatoire d’avoir un abri dans la zone fumeur dans une entreprise ? - 15/10/2009
Existe-t-il une loi pour interdire à une personne de fumer dans une voiture de service ? - 11/10/2009
J’aimerais avoir quelques informations concernant l’ouverture d’un salon de thé avec possibilité de fumer le narguilé - 11/10/2009
Balcon d’immeuble : malgré les fenêtres fermées, les chambres des enfants sentent le tabac. - 11/10/2009
Comment dénoncer son patron qui fume dans les locaux ? - 09/10/2009
Avant il acceptait et aujourd’hui mon patron ne veut plus accorder de pause cigarette. En a-t-il le droit ? - 07/10/2009
Je travaille dans une petite structure qui se fout totalement des non-fumeurs.. - 06/10/2009

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Bonjour

Dans notre immeuble d’habitation (7 étage, environ 70 habitants), un étage qui fait office de bureau avec 15 collaborateurs dont la moitié fume ont installé un fumoir avec, comme seul aération une fenêtre grande ouverte sur notre petite cour intérieure qui est très peu ventilée.

Est-ce légal ?

Si ce n’est pas légal comment déposer une plainte, auprès de qui ? Un des 2 patrons prétend avoir l’accord de la médecine du travail...Et n’a que faire des gènes que cela nous occasionne.

Merci pour votre réponse

Réponse :

Les conditions requises pour l’installation d’un fumoir dans une entreprise sont codifiées aux articles R.3512-3 et suivants du code de la santé publique

Cependant, pour invoquer l’obligation d’application de cette règlementation, il faut pouvoir prouver que l’on est victime se son infraction, soit comme salarié, soit comme client fréquentant l’entreprise, ce qui n’est pas le cas.

Dans le cas qui vous concerne, c est le trouble anormal de voisinage, fondé sur l’article 544 du code civil, qui peut être invoqué.

Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble, puis faire appel

au conciliateur de justice
ou, en cas d’insuccès, effectuer un recours judiciaire

La boutique en ligne de DNF permet la consultation de notre livret « Tabagisme passif, savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».

GA VA

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