Pollution tabagique dans mon domicile, un professionnel a t-il le droit de fumer le soir dans son local professionnel ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le bailleur fume dans l’open-space où je travaille, que faire ? - 18/03/2016
Quels sont mes recours possibles contre la directrice de l’école où j’étudie et qui fume dans son appartement ? - 18/03/2016
Bureau près de la sortie des fumeurs, quelles lois contre le tabagisme peuvent s’appliquer dans ce cas ? - 18/03/2016
Pollution tabagique occasionnée par la voisine du dessous ; puis-je engager une procédure auprès du juge de proximité ? - 18/03/2016
Est-ce qu’une location à la semaine sentant fortement le tabac, peut-elle donner lieu à une autre location ou un remboursement ? - 09/03/2016
On fume au salon de l’agriculture - 09/03/2016
En sortant du Decathlon de Troyes, un Mr a allumé une cigarette dans le sas et nous a menacé suite à nos remarques, que pouvons - nous faire ? - 09/03/2016
Place Saint Louis à Metz, les cafés des galeries existantes sont pour la plupart occupées par des fumeures, est-il autorisé d’y fumer ? - 09/03/2016
Est - ce que la fumée du voisin d’en dessous peut me causer des ennuis de santé ? - 03/03/2016
Mon appartement est enfumé à cause de fumeurs dans le bar en dessous de mon logement, mon propriétaire ne souhaitant pas faire la police, que faire ? - 03/03/2016
Résident fumant dans son espace privatif, j’ai fait valoir mon droit de retrait et ne suis pas prise au sérieux que faire ? - 02/03/2016
Pourquoi les fumeurs de balcon et de fenêtres ont ils plus de droits que les autres en copropriété ? - 25/02/2016
Victime des fumées de tabac de mon voisin et syndic bénévole, pouvez - vous me communiquer une lettre type pour cette situation SVP ? - 22/02/2016
Bars fumeurs à Aix en Provence et à Marseille, que puis-je faire ? Et voisins fumeurs dans les parties communes ! - 22/02/2016
Professeur de SVT, travaillant avec mes élèves sur les méfaits du tabac, est -il possible d’utiliser un « fumeur artificiel » en dehors de l’enceinte de l’établissement ? - 22/02/2016

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Bonjour,

En dessous de chez moi il y a un traiteur qui fume dans son local après le travail. Il n’a pas le droit en pleine journée, mais à t-il, le droit de fumer dans son local après la fermeture de son établissement.

Vu que cela enfume tout mon appartement et qu’il se refuse à arrêter je me demande si la loi peut l’y obliger ?

Réponse :

La réponse précise à votre question est : non, l’interdiction de fumer concerne évidemment le fumeur, mais la loi ne le vise qu’indirectement car elle concerne le lieu de travail sans préciser s’il est ouvert ou non au public. Cependant, pour pouvoir réclamer son application, vous devez être victime de la fumée de tabac dans l’établissement.

La loi Evin ne s’appliquant pas au domaine privé d’habitation, votre situation pourrait trouver une solution en invoquant la notion de trouble anormal de voisinage décrit par (le site officiel service-public.fr- article 544 du code civil)

Dans ce cadre, il est possible de faire appel :

Au conciliateur de justice
et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste une possibilité.

DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation

Les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème devraient inciter les victimes à se rapprocher de notre antenne régionale Ile-de-France (« association.regionale.dnf.idf@gmail.com ») qui a créé un groupe de travail actif sur ce thème.

Sources complémentaires :

VA GA

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