Nous disposons d’un module semi automatisé et bien rôdé qui permet d’effectuer une demande amiable de mise en conformité, puis une seconde plus insistante qui laisse entendre que la prochaine étape sera judiciaire. Cette dernière étape est rarement nécessaire.

Ce module nécessite cependant une participation active du plaignant qui doit pouvoir fournir :

• les coordonnés précises de l’établissement (notamment avec une photo de son enseigne prise de l’extérieur)
• idéalement mais pas nécessairement une photo qui matérialise l’infraction (mégots, cendriers ou personnes en train de fumer)
• un engagement personnel de répondre aux demandes de vérification de l’éventuelle mise en conformité.
• si l’on n’est pas adhérent de l’association, un engagement à rembourser les frais occasionnés par les démarches (courriers recommandés avec copie au commissariat ou à la gendarmerie ainsi que certains frais de préparation d’une éventuelle procédure en justice)

Si vous souhaitez plus de détails, écrivez à DNF-soutien-adhérents