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Questions-réponses
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Aide au dépôt de plainte - 13/01/2004
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HELP !!! souci avec un fumeur - 13/01/2004
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Patron qui fume, que faire ? - 13/01/2004
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Gare du Nord Banlieue - 13/01/2004
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Droits des non fumeurs - 13/01/2004
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Salle non-fumeurs fermée - 12/01/2004
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Que risque-t-on comme maladies si nous fumons ? - 10/01/2004
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Salle non fumeur - 10/01/2004
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Quels sont mes droits ? - 08/01/2004
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Restaurant-traiteur entièrement réservé aux fumeurs - 08/01/2004
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Questions récurrentes sur le tabagisme - 07/01/2004
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La Direction refuse d’appliquer la loi Evin - 06/01/2004
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Obligés de respirer la fumée ? - 06/01/2004
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Police judiciaire ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je vous remercie d’avoir répondu à ma question du 30 courant, concernant un kiosque à journaux. Vous me dites que c’est à la police judiciaire d’intervenir. Est-ce la police municipale ou la police nationale ? Ou les deux ?...
Réponse :
GA
Un policier municipal peut constater l’infraction. Il devra cependant se rapprocher d’un OPJ pour dresser le PV.
Qui peut verbaliser :
- Les agents de police judiciaire en vertu des pouvoirs conférés par le code de procédure pénale.
- Les médecins inspecteurs de santé publique (MISP),
- Les ingénieurs du génie sanitaire (IGS),
- Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, ainsi que les agents visés par l’article L.1312-1 du même code. (Un décret à paraître précisera les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article).
- Les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
- Les agents assermentés de l’exploitant dans les moyens de transports collectifs et dans les gares
- Dans l’armée, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail pour le constat et les services de la gendarmerie pour constater et sanctionner.