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Questions-réponses
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Cabine fumeur homologuée - 04/12/2007
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Création d’un club interdit aux non fumeurs - 04/12/2007
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Local attenant - 04/12/2007
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Chambre en collectif - 04/12/2007
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Discothèque et fumeurs provocateurs - 03/12/2007
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Moyen orient - 03/12/2007
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Question sur l’entree de mon immeuble - 02/12/2007
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loi anti-tabac - 02/12/2007
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Carte de voeux - 02/12/2007
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Entretien d’embauche - 01/12/2007
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Tabagisme passif occasionné par les bars - 01/12/2007
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Devenir club privé - 01/12/2007
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Police judiciaire ?
Je vous remercie d’avoir répondu à ma question du 30 courant, concernant un kiosque à journaux. Vous me dites que c’est à la police judiciaire d’intervenir. Est-ce la police municipale ou la police nationale ? Ou les deux ?...Réponse :
GA
Un policier municipal peut constater l’infraction. Il devra cependant se rapprocher d’un OPJ pour dresser le PV.
Qui peut verbaliser :
- Les agents de police judiciaire en vertu des pouvoirs conférés par le code de procédure pénale.
- Les médecins inspecteurs de santé publique (MISP),
- Les ingénieurs du génie sanitaire (IGS),
- Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, ainsi que les agents visés par l’article L.1312-1 du même code. (Un décret à paraître précisera les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article).
- Les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
- Les agents assermentés de l’exploitant dans les moyens de transports collectifs et dans les gares
- Dans l’armée, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail pour le constat et les services de la gendarmerie pour constater et sanctionner.