Plainte contre l'employeur - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

AU SECOURS URGENT (lieu de travail) - 14/01/2003
Pas de zone non fumeur dans le restaurant - 13/01/2003
Local fumeur : obligation ou pas ? - 13/01/2003
Bureau fumeur - 12/01/2003
Problème de tabagisme sur mon lieu de travail - 12/01/2003
Age légal - 10/01/2003
Publicité indirecte - 09/01/2003
Je suis étudiante, asthmatique, et à bout - 08/01/2003
Adhérer à DNF : quel intérêt ? - 05/01/2003
Non respect de la loi en centre hospitalier psychiatrique - 04/01/2003
Intervention dans un café - 02/01/2003
Tabac dans les lycées - 02/01/2003
Restaurant en infraction - 02/01/2003
Attributions du personnel de la répression des fraudes - 31/12/2002
Aide au dépôt de plainte : Boutiques des aires de repos d’autoroute - 30/12/2002

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Plainte contre l’employeur

Bonjour,

Je souhaite déposer une plainte contre mon employeur pour infraction à la,loi anti tabac. Comment faire ?

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.

Quand vous penserez avoir réuni suffisamment de preuves ou de témoignages pour mettre en place une procédure, rapprochez-vous à nouveau de nous. DNF accompagnera votre démarche et pourra se porter partie civile à vos cotés.

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