Plainte contre l'employeur - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Dictature des fumeurs - 28/06/2003
Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
Code Pénal - 26/06/2003
Je souhaite instaurer l’interdiction de fumer dans l’établissement dont j’ai la charge - 26/06/2003
Pourrait-on obtenir de la SNCF que les TER comportent des voitures uniquement - 26/06/2003
A l’aide - 26/06/2003
Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
Un imeuble peut-il être considéré comme un lieu public ? - 24/06/2003
Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
Dans un immeuble, est-il interdit de fumer sur son palier ? - 19/06/2003
Non application de la loi Evin - 15/06/2003
Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
Non respect des clients - 11/06/2003
Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
Caserne de pompiers : demande de documentation et d’aide au dépôt de plainte - 07/06/2003

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Plainte contre l’employeur

Bonjour,

Je souhaite déposer une plainte contre mon employeur pour infraction à la,loi anti tabac. Comment faire ?

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.

Quand vous penserez avoir réuni suffisamment de preuves ou de témoignages pour mettre en place une procédure, rapprochez-vous à nouveau de nous. DNF accompagnera votre démarche et pourra se porter partie civile à vos cotés.

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