- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Comment faire pour se créer un club privé ? - 21/10/2009
-
Tabagisme passif légal au bureau - 15/10/2009
0 ...
2250
|
2265
|
2280
|
2295
|
2310
|
2325
|
2340
|
2355
|
2370
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Piscine en plein-air
La Loi , Veil ou Evin , s’applique -t-elle sur les plages et les pelouses d’ une piscine de plein-air ?Réponse :
GA
Non, l’article R. 3511-1 du code de la santé publique décrit les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Il faudrait que cette piscine et cette pelouse soient installées dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement pour que l’interdiction de fumer y soit applicable.