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Questions-réponses
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La fumée et l’odeur passent par sa porte d’entrée - 02/12/2009
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Je suis patron de 2 cafés a Bruxelles - 27/11/2009
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Photos et cigarettes 
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si il est ou non possible, dans le cadre d’une exposition, d’utiliser des photographies et/ou films, antèrieures à la loi Evin, représentant des marques de cigaretiers apposées sur des véhicules et des vêtements ?
Réponse :
GA
- Article L3511-4 du code de la santé publique (Loi nº 2003-715 du 31 juillet 2003 art. 4 II Journal Officiel du 3 août 2003) Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d’un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1. La création d’un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
- Il est difficile de prétendre que ces supports de publicité n’aient pas été mis sur le marché par des entreprises liées financièrement ou juridiquement à l’industrie du tabac. Leur exposition au public est donc bien interdite et passible d’une amende de 100.000 Euros au titre de l’article L. 3512-2 du même code.
