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Questions-réponses

Peut-on interdire de fumer devant une école primaire par arrêté municipal ? Imprimer la question

Peut-on interdire de fumer devant une école primaire par arrêté municipal ? Si oui, quelles règles doit respecter cet arrêté pour être légal ?
Réponse :
S’il s’agit du domaine communal privé, le maire peut réglementer par arrêté. S’il s’agit du domaine public, il peut également réglementer en invoquant des raisons d’hygiène, de sécurité ou de salubrité publique.
GA 

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