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Questions-réponses

Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d’immeuble ? Imprimer la question

Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d’immeuble (non couverte)
Réponse :
Celui qui possède le pouvoir d’organisation dans un lieu est en droit d’interdire de fumer où il le veut. Mais si cette interdiction n’est pas prévue dans les différents textes législatifs, il devra exercer lui même le pouvoir de coercition sans faire appel aux agents assermentés à cet effet. Il ne pourra donc pas y avoir de sanctions pénales.
GA 

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