- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Achat cabines - 02/02/2007
-
Les limites des droits des salariés...... - 02/02/2007
-
Fumer dans le parking d’un centre de formation - 02/02/2007
-
Un bar dans un supermarché, a-t-on le droit ? - 02/02/2007
-
Bureau de tabac - 02/02/2007
-
Champix - 02/02/2007
-
Création d’un espace fumeur - 02/02/2007
-
Peut-on fumer dans sa voiture en roulant ? - 02/02/2007
-
Ai-je le droit de fumer dans ma voiture ? - 02/02/2007
-
Interdiction de fumer - 02/02/2007
-
Note de service - 02/02/2007
-
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
-
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
0 ...
4080
|
4095
|
4110
|
4125
|
4140
|
4155
|
4170
|
4185
|
4200
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Réponse :
GA
Pour pouvoir répondre à cette question, vous devez nous apporter plus de précisions sur le lieu auquel est attachée cette véranda. En effet, le principe général n’interdit pas de fumer dans un espace qui n’est pas couvert ou qui est ouvert, mais il ne s’agit pas pour autant d’un droit de fumer dans ce lieu.
Il est par exemple interdit de fumer dans l’enceinte des collèges, des lycées et, d’une manière plus générale, des établissement qui accueillent des mineurs.
Le responsable du lieu est également en droit d’étendre l’interdiction légale à tout espace qui est sous sa responsabilité.