Peut-on faire respecter la loi contre le tabagisme dans un local associatif ?

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Questions-réponses

interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
Je suis fumeur, patron de ma petite société et je travaille seul... - 01/02/2007
Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l’entrprises - 01/02/2007
Point fumeur - 01/02/2007
Tabac et soirée - 01/02/2007
Comment protéger une enfant de quatre ans contre un père fumeur ? - 01/02/2007
Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
Tabac au Louvre - 01/02/2007
hippodrome - 01/02/2007
Tabac dans les lycées - 01/02/2007
Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
Pause cigarette - 01/02/2007

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Peut-on faire respecter la loi contre le tabagisme dans un local associatif mis a la dispostion par la mairie. Ce local est-il considere comme un lieu privé.

Réponse :

Ce local est soumis à l’interdiction de fumer visée à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.
La Mairie doit y afficher la signalétique officielle

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