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Peut-on exiger le respect de la loi EVIN dans les restaurants ?  Imprimer la question

Monsieur, Ci-joint détail de ma soirée d’hier soir. Etant en train de repasser un examen en cours du soir par le cnam en plus de mon travail en journée, j’ai décidé hier soir de m’offrir avec ma compagne une soirée détente. Nous sommes donc allés dans une pizzarria dénommée le F..., 14400 BAYEUX.

Quand nous sommes arrivés, nous avons demandé une place non fumeur. On nous a répondu que les 2 salles de l’établissement étaient fumeur malgré l’absence de panneau. Nous avons donc commencé à manger puisqu’il n’y avait aucun fumeur.

Puis, la vendeuse a installé deux nouvelles personnes à la table à côté de nous qui fumaient cigarette sur cigarette. Cela devenait tellement insupportable, que nous sommes partis sans finir le repas, tout en réglant evidemment la totalité de l’addition. J’ai signalé notre problème à la patronne qui s’est complétement moquée de nous en nous disant que si la fumée nous génait, qu’il ne fallait pas venir dans son etablissement.

Je pensais que la loi obligeait un restaurant a avoir une salle non fumeur, cette loi est loin d’etre respectée. Nous avons payé presque 250 F pour un repas que nous n’avons pas pu consommer. Il est clair que nous ne sommes pas près à retourner dans un restaurant. Une fois de plus, ces gens peu scrupuleux feront du tord au gens sérieux

Réponse :

La loi est la même pour tous les Français. Son application n’est pas facultative, elle est obligatoire !

Dans le cas que vous nous citez, comment pouvez-vous prétendre faire respecter la loi ?

Quatre méthodes :

  • La méthode forte : Vous choisissez 10 costauds non-fumeurs, vous entrez dans le restaurant avec eux ; vous interpellez le restaurateur en lui rappelant ses obligations légales, vous « virez » les fumeurs en infraction et les cendriers tentateurs. Cette méthode est radicale, n’est pas plus illicite que celle que vous impose le Pizzaiolo. DNF ne vous la conseille cependant pas.
  • La méthode normale : vous demandez à la force publique d’intervenir en lui présentant le décret d’application de la loi EVIN et le courrier de la MILDT qui détermine avec précision leur mission. Vous vous trouverez malheureusement souvent confronté à des réticence ou des prétextes divers de la part des agents de la force publique. Cette méthode n’est donc pas réellement efficace.
  • Autre méthode normale : déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, il vous faudra indiquer avec précision les infractions constatées et préciser les conditions dans lesquelles vous avez tenté de les faire cesser. Les procureurs ne sont pas obligés de donner suite à ce type de plaintes, surtout quand elles sont individuelles.
  • La méthode DNF : c’est celle qui a le plus de chance d’aboutir. Elle est simple, organisée et peut déboucher sur des actions de communication efficaces et imposer le respect de la loi par le juge sur l’ensemble du territoire.

Téléchargez l’Outil_restaurant et suivez le guide.

GA 

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