Peut-on contourner l'interdiction de fumer en trétextant que le lieux est privé ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

0 ... 4560 | 4575 | 4590 | 4605 | 4620 | 4635 | 4650 | 4665 | 4680 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Peut-on contourner l’interdiction de fumer en trétextant que le lieux est privé ?

Bonjour,

Mon fils mineur joue au basket dans un club le gymnase et est non fumeur. Mais la salle de pauses est fumeuse y compris les bureaux. Le responsable du site ne veut pas appliquer l’interdiction de fumer car c’est un lieu « privé », local d’une association sportive ouvert aux consommateurs adultes et enfants.

A t-il raison ?

Réponse :

Le responsable du site est en tort car l’interdiction de fumer s’applique au lieu fermé et couvert, quel que soit son statut juridique, dès l’instant où il accueille du public ou constitue un lieu de travail.

Inscription à la lettre bimensuelle