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Questions-réponses
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
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Point fumeur - 01/02/2007
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Tabac et soirée - 01/02/2007
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Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
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Tabac au Louvre - 01/02/2007
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hippodrome - 01/02/2007
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Tabac dans les lycées - 01/02/2007
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Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
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Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
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Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
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Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
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Pause cigarette - 01/02/2007
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Pensez-vous que le véhicule auto-école est un lieu de travail et qu’à ce titre le formateur ne doit pas fumer pendant les leçons de conduite ?
Pensez-vous que le véhicule auto-école est un lieu de travail et qu’à ce titre le formateur ne doit pas fumer pendant les leçons de conduite ?Réponse :
GA
Si le véhicule est utilisé à titre professionnel et s’il est susceptible d’être utilisé, simultanément ou consécutivement, par d’autres salariés ou par des tiers, l’interdiction de fumer prévue à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’y applique.
Il s’agit là d’une interprétation qui n’a été confirmée par aucune décision de justice. Elle s’appuie cependant :
- dans le cadre de l’entreprise, sur la décision du 29 juin 2005 de la chambre sociale de la cour de cassation qui « impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
- dans le cadre de l’enseignement de la conduite, sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts, et particulièrement au motif que la formation qui est dispensée dans ces véhicules s’adresse souvent à des mineurs.