- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Ascenseur enfumé dans un immeuble - 29/08/2004
-
Edito de la lettre bimensuelle du 15 août 2004 - 29/08/2004
-
Loi sur l’interdiction dans les services publics - 28/08/2004
-
Svp, demande d’aide (domicile) - 27/08/2004
-
Fumeurs dans l’immeuble - 27/08/2004
-
J’habite au dessus d’un bar - 27/08/2004
-
Tabagisme sur lieu de travail - 27/08/2004
-
Tabagisme passif, lieu privé - 27/08/2004
-
Tabagisme passif (maison individuelle) - 26/08/2004
-
SNCF gare de l’Est - 26/08/2004
-
Maternité et pédiatrie sans fumée s.v.p - 12/08/2004
-
Loi EVIN dans les restaurants - 09/08/2004
0 ...
4515
|
4530
|
4545
|
4560
|
4575
|
4590
|
4605
|
4620
|
4635
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Pause
Quel est le temps de pause réglementaire pour une durée de travail de 8H par jour.en usine de conditionnementRéponse :
Article L220-2 du code du travail (inséré par Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 art. 6 Journal Officiel du 14 juin 1998)
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.
GA