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Pause et tabac Imprimer la question

Notre employeur envisage de faire débadger les fumeurs lors de leur pause cigarette alors que les autres pauses ne sont pas soumises à débadgeage ! Peut on parler de descrimination ?
Réponse :
  • Article L.212-4 du Code du travail. "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Prendre une pause pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur peut ne pas accepter ces pauses et considérer qu’en les lui imposant vous vous rendez coupable d’abandon de poste. Il est donc en droit de vous obliger à débadger.
  • Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de quitter son poste (pour fumer) ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire pour les non-fumeurs. CD DNF

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