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Questions-réponses
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Pourquoi le bar X propose-t-il de la chicha ? - 31/10/2012
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Etude sur l’utilisation du tabac dans les collèges - 31/10/2012
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Pause cigarette 
Nous avons droit à une pause d’un 1/4 d’heure dans l’après midi. Quand nous allions fumer à l’extérieur et derrière le magasin cela nous prenait 5 minutes environ et nous revenions travailler Cela faisait 10 minutes de plus de travail. Ont-ils le droit de nous interdire de fumer ?
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.
- Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et la pause ne peut pas être accordée qu’à une catégorie de personnel, les fumeurs en l’occurrence, sinon elle prendrait un caractère discriminatoire.
