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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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Depuis que la loi est passée mon patron envoie ses employers fumer dehors, chose que je respecte. Mais lui en tant que patron se permet de fumer dans son bureau en nous disant que c’est une piece privée et qu’il a tout les droits de fumer dans cette piece dans laquelle il se permet de nous recevoir quand il nous convoque. Ma question est : a t-il le droit de fumer dans son bureau ?

Réponse :

Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : L’interdiction de fumer « s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien ».
Vous pouvez indifféremment :
Demander aux représentants du personnel d’intervenir,
Signaler cet acte illégal à l’inspection du travail
Exercer votre droit de retrait
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure

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