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Pas de recours au Canada  Imprimer l'actualité

L’AFP signale que la Cour supérieure de justice de l’Ontario a donné gain de cause hier à 4 fabricants canadiens de tabac en refusant une demande de recours collectif qui les visait.

Le juge a déclaré que « même si les accusés ne devaient contester qu’une partie des réclamations individuelles et que chaque conflit pouvait être réglé en une seule journée (…) un tel processus demanderait l’équivalent de 1000 ans de litige ».


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