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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Pas de lieu fumeur... Et alors ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour
je travaille pour un grand groupe et aucun espace n’est dédié aux fumeurs. Lorsque je leur demande de ne pas fumer il me répondent :
"Dans la mesure où nous n’avons pas de lieu où nous pouvons fumer alors nous fumons dans les bureaux (open space).
Il rajoute que ceci est prévu par la loi Evin.
Ont-ils raison ?
Ils ont tort, évidemment. La mise à disposition d’espaces pour les fumeurs n’est pas une obligation pour l’employeur.
Dans l’entreprise, seuls les bureaux individuels sortent du champ de la loi EVIN, à condition que les non-fumeurs soient toujours protégés.
Vous retrouverez les informations concernant la protection contre le tabagisme dans l’entreprise.
Consultez également les conseils pratiques que DNF vous propose