Pas d'espace fumeurs - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumeurs à l’entrée et à la sortie du magasin, comment être protégé de la fumée sur notre lieu de travail ? - 08/04/2015
Le bar tabac ne respecte pas l’interdiction de fumer dans son établissement, que peut faire le propriétaire de l’immeuble ? - 08/04/2015
Deux jeunes filles dans le hall de mon imeuble, que leur dire ? - 31/03/2015
Pour remettre en cause la cigarettte électronique ? Seul moyen efficace pour aider les fumeurs à arrêter ! - 31/03/2015
Quelle est la réglementation concernant les quais des métros aériens - 27/03/2015
Aucun respect de l’interdiction de fumer tant à la RATP qu’à la SNCF ! que faire ? - 26/03/2015
Doctorant en « Business Intelligence et l’Innovation », je souhaite disposer d’un document sur les activités de lutte contre le tabagisme et les conséquences législatives - 24/03/2015
Que pensez-vous de ces mesures pour sauver des vies dans les Maisons d’enfants et d’adolescents (Réponse à la contre attaque des cigarettiers) ? - 24/03/2015
Quels sont les recours face à mon employeur qui fume 5 paquets par jour dans l’ensemble des espaces clients ? - 24/03/2015
A deux concerts du Bataclan en mars tout le monde fumait dans la salle et sur la scène, que puis- je faire ? - 20/03/2015
Services à la personne , comment protéger ses salariés du tabagisme chez les personnes à domicile ? - 20/03/2015
Installation d’un bar à chicha dans mon village, en pleine infraction aux attentes de la loi Evin que faire ? - 20/03/2015
Conseils à tenir en présence d’une situation de trouble de voisinage mettant en cause une boite de nuit la fumée évacuée dans le domicile et le bruit occasionné - 19/03/2015
Pourquoi votre association semble-t-elle contre l’usage de la e-cigarette ? - 17/03/2015
Pouvez - vous m’indiquer ce qu’une radio des poumons peut dévoiler après 3 ans de tabagisme ? - 17/03/2015

0 ... 885 | 900 | 915 | 930 | 945 | 960 | 975 | 990 | 1005 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Pas d’espace fumeurs

Est-il possible à une petite entreprise (une dizaine personnes) d’interdire à l’ensemble du personnel de fumer dans ses locaux, alors qu’elle ne peut pas mettre un local spécifique à la disposition des fumeurs ?

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le principe de base est donc l’interdiction de fumer. L’employeur peut, éventuellement organiser des espaces pour les fumeurs sous certaines conditions précises et notamment celle d’assurer la protection des non-fumeurs.

Lorsque la protection des non fumeurs ne peut pas être assurée c’est donc le principe de l’interdiction de fumer qui doit être appliqué.

Inscription à la lettre bimensuelle