Pas d'espace fumeurs - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollués par le tabagisme et le vapotage de leurs voisins - 29/09/2019
Pollution tabagique de voisinage pour un asthmatique - 25/09/2019
Interdiction de vente aux mineurs - 25/09/2019
Pollution tabagique de voisinage en immeuble - 25/09/2019
Conditions d’installation d’un espace fumeur dans un restaurant - 19/09/2019
Espace fumeur situé à l’entrée de l’établissement, qui contacter pour faire changer cela ? - 18/09/2019
Tolérance coupable dans l’éducation nationale - 17/09/2019
Domicile, tabagisme passif sur palier couvert mais pas fermé - 17/09/2019
Mon fils de 14 ans a acheté une cigarette électronique à mon insu - 16/09/2019
Ma fille de 3 ans st exposée à la cigarette électronique pendant la sieste à la garderie de l’école - 15/09/2019
Terrasses enfumées - 08/09/2019
Lieu de travail : Mes collègues fument juste sous mes fenêtres - 07/09/2019
Pollution tabagique de voisinage : Y a-t-il une solution ? - 04/09/2019
Espace fumeurs dans un lycées - 04/09/2019
Je fume sur mon balcon et mon voisin du dessus veut me l’interdire - 29/08/2019

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Pas d’espace fumeurs

Est-il possible à une petite entreprise (une dizaine personnes) d’interdire à l’ensemble du personnel de fumer dans ses locaux, alors qu’elle ne peut pas mettre un local spécifique à la disposition des fumeurs ?

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le principe de base est donc l’interdiction de fumer. L’employeur peut, éventuellement organiser des espaces pour les fumeurs sous certaines conditions précises et notamment celle d’assurer la protection des non-fumeurs.

Lorsque la protection des non fumeurs ne peut pas être assurée c’est donc le principe de l’interdiction de fumer qui doit être appliqué.

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