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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Parties communes d’un bâtiment ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille dans une pépinière d’entreprise, les fumeurs se retrouvent tous dehors juste sous mes fenêtres et évidemment la fumée monte m’obligeant très souvent à fermer les fenêtres alors qu’il commence à faire très chaud. Le syndic de copropriété du bâtiment a-t-il une quelconque obligation en la matière ? La seule qu’il ait fait c’est mettre des cendriers dehors.
Réponse :
- En réalité, tout dépend de la configuration du lieu dans lequel les fumeurs fument,
- S’il s’agit d’un lieu non couvert du domaine privé, son responsable (le syndic) peut étendre l’interdiction de fumer à ce lieu. Le syndic ne peut intervenir que pour les préjudices subis dans les parties communes à priori. Il serait donc utile de consulter le réglement de copropriété.
- S’il s’agit d’une voie publique, l’interdiction de fumer telle que définie aux articles L.3511-1 et s. du Code de la Santé Publique s’applique exclusivement aux lieux clos et couverts. Elle ne peut donc pas s’appliquer dans ce cas.
- Néanmoins, il serait utile de discuter de ce trouble avec vos collègues afin de trouver une solution amiable, voire avec votre employeur le cas échéant, et rappeler à ce-dernier ses obligations car depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.
- Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez également exercer votre droit de retrait
CD DNF