Depuis le 1er février 2007, l’interdiction de fumer prévue par la Loi Evin en 1991 a été renforcée. Le décret n°2006-1386 du 15 décembre 2006 fixe les conditions de l’interdiction de fumer dans tous les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Une circulaire du Ministère de la fonction publiquerelative aux conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les services de l’Etat et des établissements publics a été publiée le 27 novembre 2007. Elle précise qu’ « en sa qualité de garant de la sécurité des personnes placées sous son autorité, le chef de service est responsable du respect des mesures et règles mises en place pour assurer le respect de l’interdiction de fumer édictée par les articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et R. 3512-1 du code de la santé publique ».

Cette circulaire rappelle que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Il doit donc faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux de l’établissement dont il a la responsabilité, au risque d’être sanctionné, voir condamné devant les tribunaux.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez :

• Exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi.

Essayez d’établir des preuves écrites de toutes vos démarches. Vous trouverez plus de conseils pour vous protéger en consultant en ligne ou en commandant à notre service de documentation le dépliant DNF Tabagisme passif : savoir se protéger sur son lieu de travail