Panorama de presse : sortie du décret  

Décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

L‘AFP, LE PARISIEN, FRANCE SOIR et LIBERATION annoncent la parution au Journal Officiel du décret interdisant de fumer dans les lieux publics au 1er février 2007 (avec un délai jusqu’au 1er janvier 2008 pour les cafés, restaurants, casinos et discothèques).

L’AFP indique que cette interdiction s’applique à « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » et concerne aussi les « moyens de transport collectifs » et « les espaces non couverts des écoles collèges, lycées » c’est-à-dire les cours de récréation. D’après l’agence, ces dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2008 aux « débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, hôtels et restaurants ». Précisant que les entreprises pourront installer des fumoirs mais en aucun cas les écoles et les hôpitaux, l’agence explique que ces « emplacements mis à disposition des fumeurs » sont « des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée », sachant que ces emplacements dont la superficie ne pourra pas dépasser 35 m2 devront être « dotés de fermeture automatique » et « équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure ». L’agence qui souligne que les mineurs ne pourront pas accéder à ces fumoirs, note que toute transgression de l’interdiction de fumer « est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe » et que le responsable de l’entreprise qui ne signale pas l’interdiction de fumer ou prévoit un fumoir non conforme risque « une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ». D’après l’AFP, est puni de la même amende, le fait pour le responsable de « favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit la violation de l’interdiction de fumer ».

Dans une deuxième dépêche l’AFP considère que ce décret « marque un tournant en France » où l’interdiction de fumer prévue par la loi Evin était fort mal appliquée. Jugeant cette interdiction « particulièrement draconienne » pour les écoles, collèges, lycées, et établissements accueillant des mineurs, où il ne sera plus possible du tout de fumer, l’agence relève que les profs et personnels des établissements de santé devront s’abstenir de fumer puisque ces établissements ne pourront pas disposer de fumoirs. L’agence qui souligne que le texte n’évoque pas le cas des maisons de retraite, qui sont à la fois des substituts de domiciles privés et des lieux de travail, rappelle qu’il y a un mois le ministre avait évoqué la possibilité de procéder par circulaire sur ce sujet. Observant que cafetiers et buralistes n’ont pas obtenu le délai de 3 à 5 ans qu’ils demandaient mais qu’ils bénéficieront d’une prolongation du « contrat d’avenir », l’AFP observe en conclusion que la France suit ainsi le mouvement général en Europe lancé en 2004 par l’Irlande.

Un point sur les principales mesures du décret où l’agence précise que l’Etat débloquera 100 millions d’euros affectés au remboursement d’un tiers des traitements de sevrage tabagique (patchs, gommes ou médicaments) ( à raison de 50 euros pour trois mois), au doublement des consultations de tabacologie et à l’aide aux associations. L’agence rapporte que selon le ministère de la santé « aucun remboursement n’est prévu en cas de second traitement entamé dans la même année ».

Une dépêche aussi sur les risques du tabagisme passif, où l’AFP relève que la fumée du tabac des autres serait responsable de plus de 79 000 décès par an dans l’UE, dont une écrasante majorité serait due au tabagisme passif subi à domicile (72 000 décès), et environ 7000 à celui subi au travail. L’agence qui rappelle que le ministre de la santé a cité le chiffre de 6000 décès dus au tabagisme passif en France, précise que l’infarctus du myocarde et les attaques cérébrales sont les premières causes de mortalité, suivies par les cancers du poumon et les maladies respiratoires chroniques. Le Pr Dautzenberg explique que la fumée d’une cigarette qui se consume dans un cendrier « est plus riche en monoxyde de carbone » et certains autres composés que celle absorbée par le fumeur tirant sur sa cigarette. .

« Ca y est, le décret antitabac est sorti » titre LE PARISIEN qui parle de « révolution ».

Le journal publie une interview de Xavier Bertrand, ministre de la santé, qui explique que le texte définitif ne présente aucune différence avec le projet de décret en dehors de la question des quais de gare non couverts où il sera permis de fumer. Le ministre qui revient sur les dispositions du décret, souligne que l’interdiction de fumer sur les lieux de travail concernera 25 millions de personnes et que « l’ensemble des administrations de l’Etat et les hôpitaux seront totalement non fumeurs sans aménagement possible », tout comme les écoles, collèges et lycées. Il précise qu’en revanche « si le chef d’entreprise le souhaite » les entreprises privées pourront « aménager une pièce fumeur hermétiquement close ». A la question « vous n’avez donc pas cédé aux pressions de certains députés UMP ou de Nicolas Sarkozy » il répond « Il ne peut y avoir deux poids deux mesures » parce que « le souci de protéger les non fumeurs doit s’appliquer à tous » et parce que « la Cour de cassation oblige les employeurs à protéger leurs salariés du tabagisme passif » . Il se dit « contre la solution espagnole », précisant qu’elle n’est pas ce que réclament les buralistes, lesquels « veulent être rassurés » sur leur avenir. Quand on lui demande s’il compte agir contre les nouvelles cigarettes parfumées à la fraise, Xavier Bertrand explique « nous n’avons pas les moyens légaux de les interdire » et il ajoute « en revanche j’ai demandé que l’on l’inscrive à l’ordre du jour du prochain sommet européen des ministres de la santé ». Pour lui « il faut faire en sorte que les jeunes fument moins » et l’interdiction de fumer dans les établissements scolaires « va dans ce sens. Mais il faut aussi faire davantage respecter l’interdiction de vendre des cigarettes aux mineurs de moins de 16 ans » . Il indique que les substituts nicotiniques et médicaments de sevrage seront pris en charge par l’assurance maladie dès le 1er févier sur prescription médicale, et fait état d’un doublement des consultations de tabacologie d’ici là.

Sous le titre « Fumeurs ou non : de nouveaux droits et devoirs », le journal fait un point sur les nouvelles mesures (voir AFP). Selon l’analyse du quotidien « concrètement les salles et zones fumeurs seront supprimées dans tous les lieux de travail, administrations et entreprises privées » dès le 1er février 2007 et par ailleurs les fumoirs « seront autorisés dans les entreprises privées mais pas dans les établissements scolaires, hospitaliers et les administrations dépendant de l’Etat » alors que « ce sera aux maires de décider si oui ou non ils installeront un fumoir en mairie ». D’après le journal, maisons de retraite et prisons qui sont des « substituts de domicile », « échapperont au décret » - les pensionnaires de maisons de retraite pouvant fumer dans leur chambre -, alors que la décision de créer des cellules fumeurs et non fumeurs sera à l’appréciation des directeurs de prison. Le Parisien précise par ailleurs que les amendes s’étaleront de 68 à 450 euros pour les fumeurs et de 135 à 750 euros pour les patrons d’établissements.

En encart, le quotidien fait le point avec cinq personnes qui, il y a un mois, avaient déclaré dans ses colonnes avoir arrêté de fumer. Le chanteur Renaud « a craqué puis s’est ressaisi » et les quatre autres « tiennent bon ».

« Tabac : le décret nouveau est arrivé » titre FRANCE SOIR qui parle d’un texte « a priori sans surprise » dont « les détracteurs vont tenter de demander l’annulation pour excès de pouvoir ». A en croire le journal « la guérilla devrait se poursuivre au moins jusqu’à la présidentielle ». Le quotidien qui voit une « ironie du calendrier » dans le fait que le décret soit « arrivé le jour du Beaujolais nouveau », estime qu’en l’espèce « ce sont surtout les fumeurs qui trinquent ». Après avoir évoqué les grandes lignes du texte, le journal indique que la Confédération des débitants de tabac réunit ce matin son conseil d’administration pour décider d’un éventuel recours, et que « d’autres organisations pourraient se joindre à la démarche » pour une « riposte » sous forme de recours pour excès de pouvoir déposé devant le Conseil d’Etat. D’après le quotidien, le principal argument sera le non respect de la « hiérarchie des normes de droit » car le décret est « beaucoup plus restrictif que la loi Evin ». Expliquant que l’autre objectif des pro - tabac est « le blocage de l’application du décret dans les bars tabac, restaurants et discothèques », le journal précise que « les attaques vont (...) désormais se concentrer sur les échéances » électorales, avec des actions visant à faire abroger le texte après la présidentielle, sachant que les pro-tabac vont « tout faire pour obtenir le vote d’une nouvelle loi » permettant aux gérants d’établissements de choisir d’être fumeurs ou non fumeurs. D’après France Soir, le député Thierry Mariani a déjà obtenu 130 signatures de députés, « dont beaucoup de sarkozystes », pour sa proposition de loi allant en ce sens.

En encart le journal relève que « le décret anti tabac ne porte pas le paraphe du ministre de l’Intérieur ». Soulignant qu’officiellement « sa griffe » n’a pas été sollicitée parce qu’elle n’est pas nécessaire, le quotidien assure qu’en réalité Nicolas Sarkozy « a tout bonnement refusé de signer ». Le journal qui rappelle que le ministre de l’Intérieur avait regretté que le texte n’ait pas prévu d’adaptations aux particularités locales, affirme que « pour marquer sa réprobation » il aurait refusé de le parapher, une interprétation contestée place Beauvau où l’on assure que le ministre « n’est pas concerné » par l’application du texte. Pourtant, fait observer le quotidien, le décret de 1992 pris pour l’application de la loi Evin avait été signé par le ministre de l’intérieur, de même que le décret de septembre 2004 sur l’interdiction de vente de tabac aux mineurs.

Lycées non fumeurs

L’AFP qui revient sur l’étude de l’OFDT montrant que les lycées non fumeurs ont fortement augmenté depuis 2002 (voir AFP d’hier), apporte quelques compléments à sa précédente dépêche. L’agence relève notamment que cette enquête commandée par le ministère de l’éducation nationale, la MILDT et le ministère de la santé, souligne une forte augmentation du nombre d’établissements ayant régularisé l’existence de zones fumeurs pour les élèves puisqu’en 2002 seuls 40% des proviseurs avaient créé des zones fumeurs contre 54% en 2006. Toutefois d’après l’agence, l’interdiction d’accès des moins de 16 ans à ces zones fumeurs n’est toujours pas appliquée par les trois quarts des établissement. Observant que les élèves connaissent mieux la loi et la transgressent moins, l’agence indique que les établissements dans lesquels les zones fumeurs sont totalement respectées sont passés de 28 à 43%, 75% des élèves déclarant avoir entendu parler de la loi Evin en 2006 contre 52% en 2002. L’agence qui fait état d’une forte baisse du tabagisme régulier (au moins une cigarette par jour) chez les lycéens, note que les fumeurs réguliers sont passé de 32% à 24% en quatre ans. Toutefois d’après l’AFP, le nombre de fumeurs reste plus élevé dans les filières technologiques et professionnelles que générales (31% contre 14%)