Justice : Le décret d’interdiction de fumer ne protège plus la population, ni les salariés 

PARIS, le 12 septembre 2011 : La cour d’appel de Paris a confirmé vendredi 9 septembre qu’il était permis de fumer aux terrasses des cafés et restaurants même lorsqu’ elles sont fermées et couvertes. Alors que le décret Bertrand fixe clairement l’interdiction de fumer dans les lieux de travail et ceux accueillant du public, couverts et fermés, les juges considèrent légal ce contournement évident de la Loi Evin. Si le décret se prête à une telle interprétation, c’est qu’il est nécessaire d’en faire un nouveau afin de mettre finà ce jeu de dupes qui empêche de protéger les salariés et les clients d’un produit toxique et cancérigène, et qui met à mal tous les efforts menés pour dénormaliser la consommation du tabac..

L’association est consternée par les conséquences d’une telle décision : la Cour d’appel de Paris a donc décidé de relaxer tous les gérants des établissements FALSTAFF, INDIANA CAFE, LE BASTILLE, LE FONTENOY, LE PHARE, LE BISTROT MAZARIN ainsi que le TAVERN CAFE et LE RANGER qui, aux premiers froids, ferment entièrement leurs terrasses et y autorisent la consommation de tabac. Ainsi, malgré les textes pourtant très clairs, salariés et clients subissent une exposition au tabagisme passif très élevée. Pour rappel, ces terrasses fermées et sans aucun dispositif de ventilation concentrent des niveaux de pollution aussi importants que ceux enregistrés sur le périphérique parisien. Pire, lorsque l’établissement est complètement ouvert sur la terrasse, cette pollution se déplace pour envahir l’établissement lui-même (Etude publiée au Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire de l’institut National de Veille Sanitaire du 31 mai 2011).

Cette décision est l’aboutissement du manque de volonté des pouvoirs publics pour faire appliquer ce décret, et du laisser aller des organes de contrôle, qui dans l’indifférence générale, mettent à mal la protection des Français contre la fumée de tabac. Dès 2008, l’association s’est alarmée des multiples contournements de ce décret et notamment dans les CHRD-C . En effet, suite au renforcement de l’interdiction de fumer en 2007, les demandes de terrasses ont explosé, les bâches ou autres vérandas ont fleuri créant ainsi une concurrence déloyale entre les restaurateurs et cafetiers respectant la loi et ceux qui, par appât du gain, s’en moquent éperdument.

Comment expliquer à un salarié qui respire cette pollution toute la journée qu’il ne sera pas protégé puisque même la justice ne condamne pas les comportements de ces restaurateurs peu scrupuleux ? Comment envisager une société moins écrasée par le poids de la maladie et des souffrances causées par le tabac, lorsqu’on leur offre une telle vitrine publique ? A quoi bon faire de la prévention chez les plus jeunes, s’ils voient que la consommation de tabac est encouragée dans les lieux de convivialité ? Et comment être crédible dans l’application de cette loi alors qu’on recommence à fumer de nouveau dans les bars, discothèques ou encore entreprises ?

Si le décret amène à de telles interprétations, c’est qu’il est indispensable de le repenser et de peser chaque mot qui y sera inscrit. Il faut rappeler que DNF avait dénoncé dès sa publication, le 15 novembre 2006, les lacunes de ce texte.

A l’heure où d’autres pays renforcent leurs mesures de protection contre le tabagisme, il est grave de voir qu’en France, cette protection n’avance pas, elle recule !