Ouvriers du batiment amende ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Droit de fumer - 01/12/2007
Tabac sur les hippodromes - 29/11/2007
Fumer en Centre d’affaires - 29/11/2007
Nous sommes 2 gérants (fumeurs) sans salariés - 29/11/2007
Présence de fumeurs dans lieu non autorise - 29/11/2007
Non respect des non-fumeurs ? - 29/11/2007
On lui demande d’aller nettoyer la pièce qui sert de fumoir. - 28/11/2007
On lui demande d’aller nettoyer la pièce qui sert de fumoir. - 28/11/2007
Dans le spectacle - 28/11/2007
Je suis gérante d’un bar. Puis-je en faire un bar privé avec carte de membre ? - 28/11/2007
Qu’est-ce que le tabagisme ? - 28/11/2007
Création club privé - 27/11/2007
Arguments ? - 27/11/2007
Emanations de cigarettes - 27/11/2007
Et les contrôles ? - 26/11/2007

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Réponse :

Les sanctions aux infractions à la loi Évin dans l’entreprise sont essentiellement de nature disciplinaire.

Il est possible de faire appel à l’inspecteur du travail, mais son rôle sera alors plutôt de veiller à ce que l’employeur assure la protection de ses salariés conformément à la loi

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