L’entreprise doit rappeler de manière apparente le principe de l’interdiction de fumer et indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs. (article R. 3511-7 du code de la santé publique) L’important est donc de porter l’effort sur la désignation claire des éventuels espaces fumeurs et de préciser tout aussi clairement que ce sont les seuls espaces dans lesquels fumer est autorisé.

Notre permanence (01 42 77 06 56) pourra vous fournir le matériel nécessaire à cet affichage. Cette signalétique est également disponible dans la partie réservée aux adhérents.