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Questions-réponses
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Pollution tabagique de voisinage en habitat social - 20/01/2020
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Tabagisme passif dans un établissement scolaire - 20/01/2020
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Mon patron fume en notre présence dans le magasin - 09/12/2019
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On nous interdit de fumer dans notre voiture sur le parking pendant notre pause ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille dans une gsb et on nous interdit de fumer dans notre voiture sur le parking pendant notre pause. On est oblige de fumer à un endroit précis à l’exterieur sans abri et quand meme au regard de la clientele. je pensais que ma voiture perso etait un lieu prive alors de quel droit ont ils ?
Réponse :
GA
- L’employeur a effectivement le droit d’étendre l’interdiction de fumer prévue pour les lieux clos et couverts à tout emplacement qui est sous son autorité, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
- Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.