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Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Cabine fumeur homologuée - 04/12/2007
Création d’un club interdit aux non fumeurs - 04/12/2007
Local attenant - 04/12/2007
Chambre en collectif - 04/12/2007
Du moment que l’on importune pas les non-fumeurs ou est le problême devant un tribunal ? - 03/12/2007
Discothèque et fumeurs provocateurs - 03/12/2007
Moyen orient - 03/12/2007
Je subis depuis de longues années le tabagisme passif - 03/12/2007
Problème : mon fils de 10 ans se trouve dans un établissement où un individu fume en continu ! que faire , - 03/12/2007
Question sur l’entree de mon immeuble - 02/12/2007
loi anti-tabac - 02/12/2007
Carte de voeux - 02/12/2007
Entretien d’embauche - 01/12/2007
Tabagisme passif occasionné par les bars - 01/12/2007
Devenir club privé - 01/12/2007

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Je suis membre d’une association culturelle loi 1901 qui organise différentes manifestations. Nous pensions durant une prochaine soirée (entrée payante) offrir un cigarillo à nos invités, en mentionnant sur l’emballage cadeau « FUMER TUE » et « NUIT GRAVEMENT A LA SANTE ». Sommes nous dans l’illégalité ?

Réponse :

Il s’agit effectivement d’une opération illégale au regard des articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui organisent la protection contre le tabagisme en France.
Ce délit est sanctionné par une amende de 100.000 euro et peut mener son responsable à comparaître devant un tribunal correctionnel.
Le fait d’afficher les avertissements sanitaires obligatoire ne retire pas, en effet, l’existence du délit de « distribution gratuite de produits du tabac » ni celui de « propagande ou publicité indirecte pour un produit du tabac »

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