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Questions-réponses

Odeur de fumée (appartement au dessus du bar)  Imprimer la question

J’habite juste au dessus d’un bar tabac et subis visiblement la remontée de fumée. J’ai constaté ce fait après avoir retiré la moquette dans une des pièces, les odeurs de fumée sont devenues gênantes. J’ai signifié au propriétaire ce fait mais rien ne bouge (il est aussi le propriétaire du bar tabac), quels sont mes recours possibles ?
Réponse :
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.
GA 

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