Obligations de l'employeur envers les fumeurs - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
Au restaurant, lorsque je suis installé, je sens de la fumée, je vaporise un désodorisant. - 12/01/2002
Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
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Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? [complément - 02/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? - 31/12/2001
Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
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Démarches possibles pour empêcher les collègues de fumer dans un bureau ? - 18/12/2001
Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
Je souhaiterais donc aujourd’hui m’engager dans cette lutte pour le respect des non-fumeurs - 13/12/2001
Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
Infirmières en médecine du travail, nous organisons une campagne d’information sur le tabagisme passif - 30/11/2001

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Obligations de l’employeur envers les fumeurs

Bonjour,

L’ entreprise où je travaille regroupe plusieurs collaborateurs dans les mêmes bureaux. Et bien sûr il y a des fumeurs et des non fumeurs.

1- Ces bureaux sont ils considérés comme publiques ? Doit on y appliquer la loi EVIN ?

2- Mon employeur est il obligé de créer un local fumeur spécifique ? ou n’est ce pas obligatoire ? Les fumeurs peuvent ils lui imposer un local ?

Merci pour votre aide, et en fonction des réponses que vous m’apporterez, j’essaierai d’obliger mes collègues fumeurs à me respecter en tant que non fumeur. Cordialement.

Réponse :

La différence à établir se situe entre individuel et collectif et non pas entre public et privé. Si un bureau n’est pas individuel (1 occupant) il est collectif. La loi VEIL du 9 juillet 1976, article 16, interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Dans le cadre du travail, l’article 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992 permet d’envisager l’existence de bureaux collectifs fumeurs. Cette tolérance doit cependant répondre à des impératifs précis que la grille d’évaluation élaborée par DNF vous permet de mieux cerner.

Aucun texte ne prévoit l’obligation, pour l’employeur, de créer un espace destiné aux fumeurs. DNF recommande cependant de réserver, quand cela est possible, un espace correctement aménagé pour accueillir les fumeurs.

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