La différence à établir se situe entre individuel et collectif et non pas entre public et privé. Si un bureau n’est pas individuel (1 occupant) il est collectif. La loi VEIL du 9 juillet 1976, article 16, interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Dans le cadre du travail, l’article 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992 permet d’envisager l’existence de bureaux collectifs fumeurs. Cette tolérance doit cependant répondre à des impératifs précis que la grille d’évaluation élaborée par DNF vous permet de mieux cerner.

Aucun texte ne prévoit l’obligation, pour l’employeur, de créer un espace destiné aux fumeurs. DNF recommande cependant de réserver, quand cela est possible, un espace correctement aménagé pour accueillir les fumeurs.