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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
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Restaurant interentreprises - 18/11/2002
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Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Nuisance dans un lieu privé
Nous habitons dans un appartement qui possède une loggia. Nos voisins fument régulièrement sur leur loggia, (à tout moment de la journée, parfois à minuit), et la fumée pénètre dans notre appartement, notamment dans notre chambre, que les fenêtres soient ouvertes ou non, (la fumée passe par les systèmes d’aération, en particulièrement quant le vent est dans notre sens). J’ai demandé à deux reprises qu’ils fument dans leur appartement car cela nous causait une gêne. Ils m’ont répondu qu’ils avaient le droit de fumer et qu’ils ne voulaient pas fumer chez eux pour éviter les odeurs dans leur appartement. Maintenant régulièrement nous avons droit de fumer gratuitement et d’avoir les odeurs dans notre chambre. Je sais que j’ai malheureusement peu de droit mais que puis-je faire afin que moi aussi je puisse profiter de mon appartement et de ma loggia.Réponse :
GA
Comme vous le pressentez, la seule possibilité serait d’invoquer un trouble anormal de voisinage et de le faire valoir devant un tribunal d’instance, mais il resterait à prouver que ce trouble dépasse les limites de l’acceptable !
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.