- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Mégots - 22/02/2007
-
Mégots ramenés par les fumeurs dans les bureaux - 22/02/2007
-
Fumer dans son véhicule ? - 22/02/2007
-
Défense de nos droits - 22/02/2007
-
RATP hors la loi - 22/02/2007
-
Et les immeubles d’entreprises ? - 21/02/2007
-
Bowling espace fumeur ? - 21/02/2007
-
Clubs privés - 21/02/2007
-
Maison de retraite et tabac - 21/02/2007
-
Paradoxe chambre d’hôte - 21/02/2007
-
Services dans les espaces aménagés - 20/02/2007
-
Pause cigarette - 20/02/2007
-
Les lois en Europe - 20/02/2007
0 ...
3870
|
3885
|
3900
|
3915
|
3930
|
3945
|
3960
|
3975
|
3990
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Nuisance dans un lieu privé
Nous habitons dans un appartement qui possède une loggia. Nos voisins fument régulièrement sur leur loggia, (à tout moment de la journée, parfois à minuit), et la fumée pénètre dans notre appartement, notamment dans notre chambre, que les fenêtres soient ouvertes ou non, (la fumée passe par les systèmes d’aération, en particulièrement quant le vent est dans notre sens). J’ai demandé à deux reprises qu’ils fument dans leur appartement car cela nous causait une gêne. Ils m’ont répondu qu’ils avaient le droit de fumer et qu’ils ne voulaient pas fumer chez eux pour éviter les odeurs dans leur appartement. Maintenant régulièrement nous avons droit de fumer gratuitement et d’avoir les odeurs dans notre chambre. Je sais que j’ai malheureusement peu de droit mais que puis-je faire afin que moi aussi je puisse profiter de mon appartement et de ma loggia.Réponse :
GA
Comme vous le pressentez, la seule possibilité serait d’invoquer un trouble anormal de voisinage et de le faire valoir devant un tribunal d’instance, mais il resterait à prouver que ce trouble dépasse les limites de l’acceptable !
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.